CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 23/05/2025

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de cartes-cadeaux (ci-après les « Cartes-cadeaux GEMMEcado ») proposées sur le Site GEMMEcado www.gemmecado.com (ci-après, le « Site GEMMEcado ») et les offres que propose GEMMEcado aux professionnels. 

Elles sont conclues entre la société ULMA (émetteur), S.à r.l. au capital variable, enregistrée au RCS de Luxembourg sous le numéro B195250 et dont le siège social se situe 9, rue de Waldbredimus L-5680 DALHEIM (Luxembourg), ci-après dénommée « GEMMEcado » et les personnes physiques majeures non-commerçantes et les professionnels désirant effectuer une commande via GEMMEcado que ce soit par le site GEMMEcado ou en lien direct avec l’équipe commerciale, ci-après dénommées « le Client ». Ensemble dénommées « les Parties ».

Définitions :

• La carte-cadeau GEMMEcado : instrument physique de paiement spécifique qui ne peut être utilisé que de manière limitée, ne permettant que d’acquérir des biens ou services au sein du réseau limité de commerçants GEMMEcado.
• Le client : personne physique ou personne morale, majeure qui effectue une commande de cartes-cadeaux GEMMEcado sur notre site gemmecado.com
• Le bénéficiaire : personne qui reçoit et détient une carte-cadeau GEMMEcado
• Créateurs partenaires accepteurs : artisans-créateurs partenaires du réseau GEMMEcado chez qui les bénéficiaires peuvent dépenser leur carte-cadeau GEMMEcado.
• Site GEMMEcado : site internet de GEMMEcado détenu par ULMA, où les clients peuvent acheter les cartes-cadeaux GEMMEcado et où l’on retrouve les partenaires artisans-créateurs accepteurs.

Les CGV suivantes concernent les clients consommateurs et les clients professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 1 – SERVICES

La carte-cadeau GEMMEcado est une carte-cadeau dédiée aux artisans-créateurs locaux. Elle est valable chez tous les artisans-créateurs partenaires de notre réseau et se dépense en direct, en une ou plusieurs fois, chez un ou plusieurs artisans-créateurs partenaires. Les visuels de nos cartes-cadeaux GEMMEcado, en collaboration, diffusent le travail d’illustrateurs ou artistes locaux grâce aux droits d’utilisations établies entre l’artiste et GEMMEcado.

La carte GEMMEcado s’adresse à la fois aux particuliers et aux professionnels.

Dans le cadre professionnel, GEMMEcado propose plusieurs offres, qui peuvent être soumises à des conditions particulières, spécifiées dans les présentes CGV.

ARTICLE 2 – TARIFICATION

Les cartes-cadeaux GEMMEcado peuvent être chargées d’un montant sans minimum. Néanmoins le montant minimal recommandé de chargement est de 25 €.

Des montants conseillés sont disponibles toute en laissant choix de personnalisation du montant. Le choix de l’illustration est inclus dans le tarif.

Le montant chargé à la commande, correspond à la valeur de la carte-cadeau et ne peut en aucun cas être recréditée ou augmentée une fois la commande conclue et la carte-cadeau GEMMEcado activée.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer sur les accessoires, hors offre spéciale (ex. : une enveloppe plus grande lors de commandes de plusieurs cartes-cadeaux GEMMEcado simultanément ou des pochettes personnalisées).

Des frais de préparation de commandes et de livraisons seront facturés en supplément des montants crédités sur les cartes-cadeaux GEMMEcado lors de la commande. Les frais ne sont, en aucun cas, crédités sur les cartes-cadeaux.

Tout frais supplémentaire sera facturé en sus et inclut au tarif des frais indiqués sur le site GEMMEcado.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros par carte bancaire acceptée, virement bancaire ou espèces (achats en présentiel).

La transmission des informations relatives à sa carte bancaire par le client vaut autorisation pour GEMMEcado de débiter le compte du Client du montant dû de la commande. Le compte du client sera débité sans délai une fois la commande validée par notre prestataire bancaire. Le paiement bancaire est sécurisé et dépend de nos prestataires externes. Aucune donnée de paiement via Internet ne transite par les serveurs de GEMMcado qui ne les visualise pas et ne les enregistre pas. GEMMEcado ne peut être tenu responsable de tout problème lié au prestataire externe. Néanmoins, GEMMEcado s’efforcera toujours de trouver une solution indépendamment de sa responsabilité.

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, toute commande par virement n’est validée qu’après réception du virement bancaire du montant stipulé sur la facture. Tout virement bancaire non conforme, bloquera la commande. La validation de la commande peut prendre plus de temps, car GEMMEcado s’assure de la réception du virement avant de confirmer la commande et d’entreprendre la préparation de la commande.

GEMMEcado ne peut être tenu responsable des délais de virement qui ne dépendent en aucun cas de GEMMEcado.

Peu importe le moyen de paiement utilisé, le client reconnaît qu’il est en droit d’utiliser le moyen de paiement choisi, que ce soit une carte bancaire ou un compte en banque valide, dont il est détenteur.

GEMMEcado se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout paiement de commande d’un client avec lequel il y aurait eu ou serait toujours d’actualité un litige non réglé de paiement pour une commande antérieure.

La fourniture en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation de votre commande valent preuve de l’intégralité de la commande. La saisie du nombre de cartes et d’enveloppes supplémentaires figurant sur le bon de commande engage les sommes correspondantes. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site GEMMEcado.

Retard de paiement / recouvrement :

Tout paiement effectué au-delà d’un délai d’un mois après l’émission de la facturation sera majoré de 30 % du montant total HT et sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable. 

Au-delà du délai de retard de paiement d’un mois, GEMMEcado se réserve le droit de suspendre la prestation.

À défaut de règlement sous 15 jours après la mise en demeure, la prestation sera résiliée de plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises pour GEMMEcado

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE

Commande de cartes-cadeaux GEMMEcado :

Les commandes des cartes-cadeaux GEMMEcado doivent être faites sur le site internet officiel de GEMMEcado ou en boutique qualifiée comme revendeur officiel.

Vous pouvez effectuer une commande en tant qu’invité ou en créant un compte GEMMEcado. Nous vous recommandons de créer un compte afin de pouvoir recevoir et conserver toutes les informations de commande sur votre compte GEMMEcado.

La création d’un compte sur le site GEMMEcado nécessite de compléter les mentions obligatoires du formulaire de création de compte, sur notre site en ligne, rubrique « créer un compte ». Les informations du client doivent être exactes, complètes et actualisées en cas de changement. Les informations du client sont nécessaires à la gestion des commandes et doivent être à jour. En cas de données erronées, GEMMEcado ne pourrait être tenu responsable.

Des frais peuvent être appliqués en cas de renvoi, à la suite d’une erreur de la part du client lors de la création de son compte, notamment en cas de coordonnées erronées.

Les montants enregistrés lors de la commande des cartes-cadeaux GEMMEcado seront visibles et à vérifier par le client avant la validation définitive de la commande. Les montants des cartes-cadeaux ne peuvent pas être modifiés après validation définitive. La validation est définitive lorsque le client effectue le paiement définitif et clique sur le bouton « commander ». Cette action vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et ce, sans réserve.

GEMMEcado adresse aux clients une confirmation de réception de commande par courriel, dans les plus brefs délais, à la suite du paiement et la confirmation définitive de commande de la part du client. Tout souci technique lié aux serveurs informatiques externes à GEMMEcado, et qui entraînerait la non-réception de communication par courriel de la part de GEMMEcado ne saurait tenir GEMMEcado de responsable. GEMMEcado recommande aux clients de prendre connaissance de toute communication envoyée à la suite d’une commande sur le site GEMMEcado.

Toute commande entraîne la génération d’une facture, envoyée par courriel et mise à disposition dans le compte client. Le suivi de commande peut être accessible via le compte client.

Pour toute commande multiple à destination d’adresses différentes, il faudra passer une commande distincte pour chaque carte-cadeau, en précisant l’adresse de livraison correspondante à chaque commande.

Les commandes sur le site GEMMEcado peuvent être passées sur le site GEMMEcado depuis la France ou depuis lUnion européenne. Cependant, actuellement, les envois ne seront faits qu’exclusivement en France métropolitaine et au Luxembourg.

Clients professionnels :

Pour les clients professionnels, il est préférable de prendre contact directement avec l’équipe commerciale GEMMEcado pour une demande de devis et pour le traitement de commande multiple de carte-cadeau GEMMEcado ou tout autre offre proposée pour votre entreprise.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de passer par le site internet GEMMEcado pour votre commande.

Les présentes conditions générales de vente restent identiques malgré la procédure de commande et de transaction différente.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les délais de traitement de commande

GEMMEcado traite les commandes web de cartes-cadeaux GEMMEcado à partir du payement réceptionné, du lundi au vendredi, hors congés et jours fériés dans un délai de 5 jours ouvrés, selon la période de l’année.

Pour les professionnels, les délais de traitement de commande d’objets artisanaux dépendent de la demande et de la disponibilité des produits / créateurs. Toute demande est soumise à validation par le créateur. Le créateur est libre de refuser une demande. Un devis est réalisé en amont, avec une estimation de délais de livraison et de traitement. Les modalités de paiement et de livraison dépendent du créateur et sont spécifiées sur le projet réalisé par GEMMEcado. Certains créateurs demandent un acompte quant à d’autres, il se peut qu’ils demandent la totalité de la somme pour lancer la production. GEMMEcado ne serait être tenu responsable des modalités choisies par le créateur, ni de la marchandise livrée. Une fois le devis accepté, la commande dépend du créateur qui mettra tous les moyens pour honorer la commande en temps et en heure. La facturation est effectuée par le créateur.

Toute demande de marché exclusif est soumise à la concertation avec les créateurs et à valider avec les créateurs avant de confirmer toute demande d’entreprise. Des frais de gestion peuvent être demandés en supplément. 

En faisant appel aux services de GEMMEcado, le client s’engage à ne pas contacter le créateur personnellement.

En cas de force majeure qui empêcherait le traitement d’une commande web, celle-ci peut être retardée ou annulée. Dans ce cas, le client est notifié et dans le cas d’une annulation, recevra un remboursement dans les 30 jours suivants la notification.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, GEMMEcado en informera le client dans les meilleurs délais par courriel. Dans cette hypothèse, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées au Client dans un délai de 30 jours.

Délais de livraison (dont acceptation de la livraison)

Les délais de livraison dépendent du choix de livraison choisi. Les commandes pour les particuliers sont envoyées via le service La Poste. Les commandes concernant les professionnels peuvent être livrées directement par notre équipe et sont soumises à un devis en amont.

GEMMEcado s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des cartes-cadeaux GEMMEcado physiques.

L’envoi des cartes-cadeaux physiques se fera au choix du Client parmi les modalités proposées sur le Site GEMMEcado.

La livraison d’une carte-cadeau GEMMEcado physique est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans la partie « Adresse de livraison ».

GEMMEcado à une sensibilité écologique et souhaite optimiser ses déplacements chez ses prestataires de livraison. Par conséquent, nous faisons tout notre possible pour que le délai maximal de livraison soit le plus court possible à compter de la date de confirmation de la commande. Le délai d’acheminement n’est pas de la responsabilité de GEMMEcado qui ne peut être tenu responsable du retard de livraison de ses prestataires. 

En cas de dommage constaté sur la commande au moment de la livraison. Le client ou le bénéficiaire peut refuser la livraison en le mentionnant au livreur. Il peut, à défaut, prendre en photo le colis dès sa réception, avant ouverture et nous envoyer dans les plus brefs délais une réclamation adressée à GEMMEcao – 9, rue de Waldbredimus, L-5680 Dalheim, Luxembourg, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les six jours ouvrés qui suivent la livraison et accompagnée de tous les justificatifs relatifs à la commande, et ce, sous peine d’irrecevabilité.

GEMMEcado ne saurait être responsable d’une perte ou d’un vol de cartes-cadeaux GEMMEcao survenant après la réception desdites cartes.

GEMMEcado se réserve le droit de refuser la réclamation du client, si GEMMEcado considère que la carte-cadeau a été endommagée ou n’est plus fonctionnelle.

Activation des cartes-cadeaux GEMMEcado

Les cartes-cadeau GEMMEcado physiques envoyées sont automatiquement activées dès leur configuration par nos soins. La durée de validité des cartes-cadeaux GEMMEcado est de 12 mois à compter de leur activation. Pour tout achat en boutique « revendeur » peut prendre jusqu’à 48 heures pour être automatiquement activée.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre les clients et GEMMEcado. Que le client soit un particulier ou un professionnel. Dès lors que le client achète une carte-cadeau GEMMEcado, il reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. Les Conditions générales d’utilisation sont consultables sur le site GEMMEcado.

Les cartes-cadeaux GEMMEcado peuvent être remises au bénéficiaire qui représentera le client nommé « client bénéficiaire » dans les présentes conditions générales de vente. Le client s’engage à remettre la carte-cadeau GEMMEcado à une personne majeure. Dans le cas où le client offre une carte-cadeau GEMMEcado à une personne mineure ou incapable, le client s’engage à en informer le représentant légale au risque, à défaut, d’engager sa seule et unique responsabilité.

La totalité des montants chargés sur les cartes-cadeaux (hors frais de traitement et de livraison) lors des commandes sur le site GEMMEcado seront à utiliser au sein du réseau limité de commerçants GEMMEcado pour l’achat de bien ou de service.

GEMMEcado se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les versions précédentes.

ARTICLE 7 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

GEMMEcado n’est pas un établissement bancaire et ne fait en aucun cas de prêt bancaire, ni aucun type de transactions bancaires.

De ce fait, les cartes-cadeaux GEMMEcado ne sont pas rechargeables ou recréditable post achat.

GEMMEcado ne saurait être responsable de tout dommage ou inconvénients causés par l’utilisation du réseau internet et relevant de la force majeure, notamment en cas de rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique ou tout autres faits qualifiés de force majeure.

GEMMEcado ne saurait être tenu responsable des variations d’adhésion des partenaires artisans-créateurs accepteurs de la carte-cadeau GEMMEcado.

GEMMEcado ne peut être tenu responsable concernant la vente de produits ou services entre l’artisan-créateur partenaire et le client bénéficiaire. Autrement dit l’artisan-créateur partenaire est le seul responsable des biens et services qu’il commercialise et qui sont acheté via GEMMEcado par le client bénéficiaire. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être induite à GEMMEcado. 

Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, principal et accessoires.

Tout retour de marchandise est à la charge du client.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

En commandant une chez GEMMEcado, le client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par GEMMEcado, conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de gestion des données personnelles disponible sur le Site internet en cliquant ici

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant. Un lien lui permettra à chaque réception d’un courriel d’indiquer son opposition, pour l’avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.gemmecado.com sont protégés. Ils sont la propriété exclusive de GEMMEcado – ULMA. Aucune copie ou plagia ne sera toléré.

Cela s’applique au contenu visuel comme sonore et technologique.

Si GEMMEcado estime qu’un lien redirigeant vers le site internet de GEMMEcado porte à son atteinte, il devra être retiré sous une simple demande.

La marque, la dénomination sociale et les logos utilisés par GEMMEcado sont protégés. Toute reproduction sans autorisation de GEMMEcado sera sanctionnée.

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION

Comme le prévoit la loi, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Pour toute demande de rétractation ou toute réclamation relative à une commande ou à l’utilisation de cartes-cadeaux GEMMEcado, le Client pourra s’adresser au Service Clients GEMMEcado via son formulaire de contact sur le site internet https://www.gemmecado.com/contact/

Une fois le retour validé par GEMMEcado, le client à 14 jours pour effectuer le retour, par voie postale à l’adresse suivante :

ULMA SARL, 9 Waldbriedemeserstroos, L-5680 Dalheim, Luxembourg

Les frais de retour sont à la charge du client. La commande doit être retournée entière et intact avec une preuve d’achat et son numéro de commande jointe (bon de commande, facture, …).

GEMMEcado s’engage à rembourser les cartes-cadeaux GEMMEcado y compris les frais perçus par GEMMEcado dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande retournée, à condition que les cartes-cadeaux n’aient pas été ni consommées, ni endommagées. 

Le remboursement peut être effectué par un autre moyen que celui utilisé pour le paiement, selon l’accord entre le client et GEMMEcado.

ARTICLE 11 – ANNULATION DE PAIEMENTS OU REMBOURSEMENT CHEZ NOS PARTENAIRES

Tout paiement avec la carte-cadeau GEMMEcado chez nos artisans-créateurs partenaires est définitif et en aucun cas les cartes-cadeaux GEMMEcado ne peuvent être recréditées, une fois dépensée auprès de nos artisans-créateurs partenaires. Il en va de la décision de l’artisan-créateur de décider d’un éventuel remboursement par un autre moyen que la carte-cadeau GEMMEcado. GEMMEcado ne pourra être tenu responsable.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions luxembourgeoises.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal compétent pour traiter les litiges qui opposent GEMMEcado à ses clients est celui du Luxembourg.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litige entre GEMMEcado et le client, nous nous efforcerons de trouver une solution à l’amiable.

À défaut, un médiateur de la consommation, dont relève ULMA Sàrl, pourra être saisi, conformément à la législation applicable.

Un éventuel règlement amiable, une médiation ou un litige judiciaire seront en tous cas régis par les règles et coutumes du droit luxembourgeois et des usages en vigueur au Luxembourg.

Dans le cas d’un règlement judiciaire, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du Luxembourg pour en connaître.