Conditions Générales de Vente

Artisans-créateurs partenaires GEMMEcado

Date de mise à jour : 23/05/2025

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux abonnements annuels au réseau GEMMEcado proposés par GEMMEcado (ci-après, la « plateforme GEMMEcado »). 

 

Elles sont conclues entre :

La société ULMA (émetteur), S.à r.l. au capital variable, enregistrée au RCS de Luxembourg sous le numéro B195250 et dont le siège social se situe 9, rue de Waldbredimus L-5680 DALHEIM (Luxembourg), ci-après dénommée « GEMMEcado »

Et

Les personnes physiques majeures artisans-créateurs titulaires d’un statut juridique en vigueur désirant devenir partenaire accepteur du réseau GEMMEcado, ci-après dénommées « le Client ». Ensemble dénommées « les Parties ».

Définitions :

• Créateur partenaire accepteur : artisans-créateur partenaire du réseau GEMMEcado chez qui les bénéficiaires peuvent dépenser leur carte-cadeau GEMMEcado.
• Le créateur : l’artisan-créateur 
• Carte-cadeau GEMMEcado : instrument de paiement spécifique qui ne peut être utilisé que de manière limitée, ne permettant que d’acquérir des biens ou services au sein du réseau limité de commerçants GEMMEcado.
• Réseaux sociaux : réseaux sociaux où GEMMEcado est présent.
• Site internet GEMMEcado : Site internet de GEMMEcado détenu par ULMA, où les clients peuvent acheter les cartes-cadeau GEMMEcado et où on retrouve les partenaires artisans-créateurs accepteurs.
• Page « créateur partenaire » : page dédiée à un artisan-créateur et qui décrit son activité. On y retrouve des photos et les informations de contact.
• Espace créateur personnel : espace personnel dédié à chaque artisan-créateur sur app.gemmecado.com. Cet espace est dédié à la gestion de paiements avec les cartes-cadeau GEMMEcado.
• Commission : part reversée à GEMMEcado à chaque transaction effectuée via GEMMEcado.

Les CGV suivantes concernent les clients professionnels, artisans-créateurs, de l’Union européenne.

ARTICLE 1 – SERVICES

Notre prestation de service :

En adhérant à GEMMEcado, les artisans-créateurs bénéficient de plusieurs avantages :

• La possibilité d’accepter des paiements pour leurs biens et services via notre carte-cadeau GEMMEcado.
• Un apport d’affaires et une gestion complète avec les entreprises, permettant aux créateurs de participer à des marchés exclusifs, de proposer des ventes en quantités auprès des entreprises, et de réaliser des ateliers au sein des entreprises ou dans leurs locaux, si possible pour le créateur. GEMMEcado s’occupe de la relation avec les clients professionnels tout en maintenant un lien et une concertation avec les créateurs concernés.

L’accès à nos services se fait via un abonnement annuel qui comprend l’inscription au réseau des partenaires GEMMEcado et à sa plateforme de gestion, avec la création d’un compte personnel pour les encaissements des cartes-cadeau GEMMEcado.

L’abonnement annuel comprend :

• La promotion des créateurs par la création de contenu par GEMMEcado avec les informations et médias fournis par les artisans-créateurs pour le site internet et les réseaux sociaux GEMMEcado, ou auprès de nos clients.
• La possibilité de participer à des événements organisés par GEMMEcado (marchés / ateliers)
• Vente de produits, auprès des professionnels.

Sur l’espace personnel dédié, le créateur a accès à :

– Un tableau de bord : derniers paiements effectués et le suivi des revenus mensuels et l’outil « rechercher une carte cadeau » manuellement.

– La liste des virements : historique des virements et les virements à venir

– La liste des paiements : historique des paiements avec le statut du virement correspondant.

– Ses informations : informations personnelles et de l’entreprise, les coordonnées bancaires et la gestion du mot de passe de connexion de l’artisan-créateur et la possibilité de contacter les administrateurs pour toute modification.

C’est via l’espace créateur dédié que le créateur partenaire gère les transactions liées aux cartes-cadeaux GEMMEcado.

ARTICLE 2 – TARIFICATION

L’abonnement est facturé au prix de 17,10€ HT (20,01€ TTC), pour une durée de 12 mois. La TVA applicable est de 17 % (Luxembourg). Les prix sont susceptibles de varier. Toute modification sera notifiée sous un préavis de 2 (deux) mois.

Les frais annuels seront automatiquement renouvelés tous les 12 mois. Ils comprennent la validation et l’ouverture de votre espace personnel sur notre plateforme GEMMEcado, votre apparition sur notre catalogue et la diffusion de votre participation sur nos réseaux sociaux.

Des frais de commission sont prélevés sur chaque montant déduit des cartes-cadeaux GEMMEcado et sur chaque prestation réservée aux professionnels et CSE.

Des frais peuvent être en supplément.

Les frais de commission sont automatiquement déduits lors du virement de GEMMEcado vers le compte bancaire du créateur.

Les frais de commission s’élèvent à 20 % Hors Taxes (23,4 % TTC). La TVA applicable est de 17 % (Luxembourg). Les montants sont susceptibles de varier. Toute modification sera notifiée sous un préavis de 2 (deux) mois.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l’abonnement annuel se fait via le prestataire STRIPE, à l’aide d’un lien envoyé lors de la validation de la demande de partenariat.

Toute demande d’inscription devra être payée avant d’être finalisée. Une fois la demande finalisée, le client recevra un e-mail de validation d’ouverture de son espace personnel dédié.

En souscrivant une demande d’inscription, vous vous engagez à payer, dès sa validation, les frais d’inscription dus.

Pour tout désabonnement, contactez-nous dans un délai de 2 mois avant la fin de votre abonnement en court par courriel via votre espace personnel dédié, rubrique « Mes informations », cliquez sur « contacter les administrateurs ». Sans notification de la part du créateur dans le délai mentionné, le renouvellement de l’abonnement est dû en totalité.

ARTICLE 4 – RECOUVREMENT

En cas d’impayé pour les frais annuels, le créateur concerné bénéficie d’un délai de 30 jours pour effectuer le paiement dû.

Tout paiement effectué au-delà d’un délai d’un mois après la création de l’espace personnel dédié sera majoré de 30 % du montant total TTC et sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable. 

Au-delà du délai de retard de paiement d’un mois, GEMMEcado se réserve le droit de suspendre la prestation.

À défaut de règlement sous 15 jours après la mise en demeure, la prestation sera résiliée de plein droit et les sommes déjà versées resteront acquises pour GEMMEcado.

En cas de non-respect des délais accordés, l’espace personnel dédié à l’artisan-créateur concerné sera désactivé, ainsi que sa page créateur partenaire sur le site internet GEMMEcado.

La majoration de 30 % des frais annuels total TTC sera appliquée dans le cas où le créateur suscite le souhait de maintenir son inscription à GEMMEcado à la suite du délai d’un mois suivant la date de renouvellement ou la date d’inscription et dans le cas où le créateur annule son inscription hors délai de rétractation de 14 jours prévu.

ARTICLE 5 – MODALITES DE RESERVATION

Pour toute demande d’inscription, le créateur doit prendre contact avec l’équipe GEMMEcado.

Toutes les informations de contact sont disponibles sur la page « devenir créateur partenaire », accessible sur le site internet GEMMEcado, dans la rubrique « créateurs partenaires ». 

Toute inscription est précédée d’un entretien individuel entre le créateur et un membre de l’équipe GEMMEcado. À l’issue de l’entretien, GEMMEcado se réserve le droit de refuser le partenariat, si l’activité ne correspond pas au cahier des charges demandé ou si le créateur concerné ne bénéficie pas d’une structure juridique adéquate et en vigueur à la date de l’entretien.

ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION

Après validation de l’entretien de présentation, GEMMEcado transmettra par e-mail les liens pour procéder à l’inscription par le créateur, en autonomie, ainsi que le lien de paiement STRIPE.

Toute demande d’inscription devra être payée avant d’être finalisée. Une fois la demande finalisée, le client recevra un e-mail de validation d’ouverture de son espace personnel dédié.

En souscrivant une demande d’inscription, vous vous engagez à payer, dès son envoi, les frais d’inscription dus.

Le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, consultables sur notre site internet sur la page « devenir créateur partenaire », accessible sur le site internet GEMMEcado, dans la rubrique « créateurs partenaires ». Elles vous seront également transmises dans la procédure d’inscription.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

GEMMEcado s’engage à :

• Promouvoir ses créateurs partenaires auprès des clients particuliers et professionnels, via son site internet et sur ses réseaux sociaux ou par d’autres canaux de communication.
• Créer et mettre en ligne la page « créateur partenaire » dans les délais mentionnés, sous réserve d’obtenir toutes les informations nécessaires à sa réalisation.
• Relayer les informations transmises par les créateurs.
• Maintenir un lien avec ses créateurs partenaires, que ce soit par courriel, messagerie téléphonique, réseau sociaux, groupe WhatsApp conçu exclusivement pour la communication avec les créateurs partenaires de GEMMEcado.
• Gérer les relations avec les clients professionnels pour tout projet envisagé avec ses créateurs partenaires, tout en maintenant un lien et une concertation permanente avec les créateurs concernés.

 

Les créateurs s’engagent à :

• Fournir des informations à jour et correctes : transmettre les dates et lieux des événements auxquels ils participent au minimum un mois avant.
• Transmettre leurs informations juridiques correctes et tout changement de situation professionnelle (changement de statut au niveau de la TVA, statut juridique, arrêt d’activité, etc.).
• Communiquer sur leur présence au sein du réseau GEMMEcado (sur leurs réseaux sociaux, site internet, affiche sur leurs stands lors d’évènements, …).
• Ne pas rentrer en concurrence avec GEMMEcado et notamment concernant les offres aux entreprises, pendant et après la réalisation de projet. Le créateur s’engage à ne pas contacter personnellement les entreprises démarchées par GEMMEcado et ce, même après la prestation.
• Transmettre les documents et informations demandées pour la mise en place d’un projet pour les clients professionnels apporté par GEMMEcado (prix, options de personnalisation, facturation, instruction pour le devis)

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre les créateurs et GEMMEcado. En souscrivant au réseau GEMMEcado, le créateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. Les Conditions générales d’utilisation sont consultables sur le site GEMMEcado.

GEMMEcado se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables à la souscription sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Pour la mise en place de la revente de nos cartes-cadeaux par les créateur eux-même, une convention sera signée entre les deux parties.

ARTICLE 8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

En s’abonnant, les créateurs acceptent que GEMMEcado crée une page « créateur partenaire » qui leur est dédiée sur le site internet GEMMEcado, ainsi qu’une communication sur leur participation au réseau GEMMEcado sur les réseaux sociaux de GEMMEcado.

La page « créateur partenaire » comprend des photos représentatives des créations du créateur, son portrait (optionnel mais fortement recommandé), une description de son activité, ainsi que ses coordonnées de contact.

Toutes ces informations sont transmises par le créateur à GEMMEcado à l’aide du formulaire catalogue, envoyé par GEMMEcado à la suite de l’acceptation de son inscription.

En s’inscrivant et en nous renvoyant le formulaire catalogue et les images, le créateur accepte l’utilisation et la diffusion par GEMMEcado des informations transmises.

Une demande d’inscription peut prendre jusqu’à 72h (jours ouvrés) pour être validée.

La création de la page « créateur partenaire » peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrés pour être mise en ligne, à partir de la réception de tous les éléments demandés.

En cas de jours fériés ou congés, les délais s’appliquent à partir de la confirmation de réception, par GEMMEcado (hors aléas de réception dû au service informatique – réception d’e-mail, etc.).

GEMMEcado ne saurait être responsable de tout dommage ou inconvénient causé par l’utilisation du réseau internet et relevant de la force majeure, notamment en cas de rupture du service, d’une intrusion extérieure, de la présence de virus informatique ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

GEMMEcado ne peut être tenu responsable concernant la vente de produits ou services entre le créateur partenaire et le client bénéficiaire qu’il soit particulier ou professionnel. Autrement dit, le créateur partenaire est le seul responsable des biens et services qu’il commercialise et propose et qui sont achetés via la carte-cadeau ou le réseau GEMMEcado par le client bénéficiaire. Par conséquent, aucune responsabilité ne pourra être induite à GEMMEcado. 

Les cartes-cadeaux GEMMEcado ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement et être recréditées. Il en va de la responsabilité du créateur d’effectuer un remboursement par un autre moyen, ce qui engage uniquement sa propre responsabilité.

GEMMEcado n’est pas responsable de la facturation au client : une fois un projet validé, c’est le créateur qui est responsable de facturer le client, qu’il soit un particulier ou un professionnel.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Toute interaction avec le site internet GEMMEcado et app.gemmecado.com, la création de compte, la prise de contact avec GEMMEcado, engendre la collecte de données personnelles.

ULMA S.à R.L. est une société luxembourgeoise offrant principalement des services aux sociétés. Nous ne collectons aucune donnée à caractère personnel à des fins de marketing indiscriminé ou de partage avec des tiers. Cependant, une protection particulière est accordée à toutes les données récoltées dans le strict respect des principes des directives de l’Union Européenne sur la protection des données mais aussi conformément aux normes nationales. Sauf les exceptions légales ci-dessous, aucune information à caractère personnel ne sera transférée à des tiers sans votre autorisation préalable.

Pour exercer ses activités et celles liées à sa marque GEMMEcado^®, ULMA S.à R.L. doit collecter et traiter des données concernant votre société ou vous concernant personnellement. Ces données sont collectées directement auprès de vous ou de votre société. Cette collecte et son traitement ont comme finalité de procéder à la préparation de projets ou d’offres vous concernant. Sur votre demande ou avec votre acceptation, ces données pourront aussi être partagées, le cas échéant avec des sociétés susceptibles de vous fournir un service lié aux nôtres. Afin d’améliorer notre niveau de service, ces données pourront aussi être utilisées pour une enquête de satisfaction auprès de vous.

Comme imposé par la Loi, certaines données sont susceptibles d’être communiquées, sans votre accord, à des tiers, notamment :

• Aux services publics comme l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la Police Judiciaire, les Juridictions Civiles et Pénales et ses auxiliaires de justice, tant sur le plan national que sur le plan international.
• Aux Experts mandatés par vous, votre société ou votre compagnie d’assurances, ou à d’autres tiers en rapport avec le projet ou la prestation.

Toutes les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :

• 10 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (date de l’émission de la facture) ;
• 5 ans pour les informations relatives à l’établissement de devis.
• 10 ans pour chacune des factures.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (hormis les cas où la réglementation en vigueur au moment de la demande ne permet pas l’exercice de ce droit) des données vous concernant directement, en adressant un email ou un courrier recommandé avec accusé de réception au Délégué à la Protection des Données désigné par ULMA S.à R.L. :

Mario Mauro

C/O ULMA Sàrl

9 Waldbriedemeserstroos

L-5680 Dalheim, Luxembourg

Email : [email protected] 

Vous pouvez le contacter à tout moment pour des informations complémentaires sur notre politique de sécurité, de préservation et de traitement des données professionnelles, sensibles et à caractère personnel.

Cependant, toute personne qui communique avec nous par courrier électronique accepte consciemment et sans réserve de courir les risques que ces messages (y compris les pièces jointes) peuvent contenir des informations privilégiées ou confidentielles et que ces mêmes messages peuvent être adressés par erreur à des destinataires erronés.

Les e-mails ne sont pas sécurisés et ne sont pas garantis sans erreur car ils peuvent être interceptés, perdus, modifiés ou détruits.

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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.gemmecado.com et de app.gemmecado.com sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de GEMMEcado et ULMA. Aucune copie ou plagiat ne sera toléré.

Cela s’applique au contenu visuel comme sonore et technologique.

Tout lien redirigeant vers le site internet de GEMMEcado devra être validé et autorisé. Si GEMMEcado estime qu’un lien porte à son atteinte, il devra être retiré sous une simple demande.

La marque, la dénomination sociale et les logos utilisés par GEMMEcado sont protégés. Toute reproduction sans autorisation de GEMMEcado sera sanctionnée.

ARTICLE 11 – RETRACTATION

En cas de rétractation, lors d’une première inscription, le client bénéficie de 14 jours conformément à la loi. Au-delà de ce délai, l’abonnement est dû en totalité.

L’éventuel remboursement, partiel ou total, sera fait exclusivement par virement bancaire sur un compte IBAN et après l’étude du dossier.

ARTICLE 12 – ANNULATION

Toute demande de désabonnement doit se faire par écrit, sous un mois de préavis. Contactez-nous par courriel via votre espace personnel dédié.

Tout renouvellement d’abonnement entamé de plus de 14 jours, sans notification de la part du créateur dans les délais de préavis prévus, sera dû en totalité.

Tout annulation d’abonnement entraîne l’archivage de l’espace personnel dédié et la suppression de la page « créateur partenaire » de notre catalogue de créateurs partenaires.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions luxembourgeoises.

Pour toute réclamation relative à un abonnement ou à l’utilisation de Cartes Cadeau GEMMEcado, le créateur pourra adresser sa demande à l’équipe GEMMEcado via le bouton de contact disponible sur l’espace personnel dédié sur app.gemmecado.com.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal compétent pour traiter les litiges qui opposent GEMMEcado à ses clients est celui du Luxembourg.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litige entre GEMMEcado et le client, nous nous efforcerons de trouver une solution à l’amiable.

À défaut, un médiateur de la consommation, dont relève ULMA Sàrl, pourra être saisi, conformément à la législation applicable.

Un éventuel règlement amiable, une médiation ou un litige judiciaire seront en tous cas régis par les règles et coutumes du droit luxembourgeois et des usages en vigueur au Luxembourg.

Dans le cas d’un règlement judiciaire, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du Luxembourg pour en connaître.